Etat Civil

Base légale


• Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille (modifiée et complétée ; L´ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l´état civil ;
• L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
• Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

L'Ambassade d'Algérie à Dakar est habilitée à transcrire et à délivrer les documents d'état civil des Algériens résidents au Cap Vert, en Gambie, en Guinée Bissau ou au Sénégal au titre d'actes pouvant intervenir dans les territoires de ces pays

 

Intérêt de la transcription


Aux fins d'obtention d'actes d'état civil auprès de l'Ambassade ou du Ministère des Affaires Etrangères, il est recommandé aux ressortissants algériens de se rapprocher des services de l'Ambassade en vue d'effectuer les transcriptions sur les registres d'état civil de leurs actes de naissance, de mariage et de décès.

le requérant devra fournir


a-pour la transcription d'un mariage:

• l'original de l'acte ou du certificat de mariage,
• un extrait d'acte de naissance du conjoint, lorsque ce dernier n'est pas encore immatriculé.
• le paiement des droits de timbre d'un montant …….. l'établissement d'un livret de famille

b-pour la transcription d'une naissance:


La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant


c-pour la transcription d'un décès


un acte de décès délivré par l'autorité locale compétente du lieu de décès.